Droits et obligations de l’adhérent

Devenir membre à l’OTDAV procure l’adhérent divers droits dont on peut citer :

   La défense de ses intérêts moraux et matériels durant toute la période de protection légale des droits , contre toute exploitation abusive de ses œuvres déclarées à l’OTDAV .

   L’assistance et les conseils juridiques lors de la conclusion des contrats avec les exploitants,

   La représentation de l’adhérent pour délivrer les autorisations d’exploitations de ses  œuvres .

   La perception à son profit des droits d’auteurs et droits voisins, en contre-partie de l’exploitation des œuvres déclarées,

   Le bénéfice des services du fonds social et culturel .

En revanche, l’adhérent doit accomplir des devoirs à l’égard de l’OTDAV qui consistent notamment à :

  • signer le contrat d’adhésion accordant à l’OTDAV en tout pays et pour toute la durée de l’adhésion le droit d’autoriser ou d’interdire la représentation ou l’exécution publique, la reproduction, ainsi que la traduction ou l’adaptation de ses œuvres actuelles ou futures relevant du genre littéraire, théâtral, musical, cinématographique, audiovisuel, artistique ou tout autre genre susceptible de protection
  • Déclarer obligatoirement toute œuvre nouvellement créée, avant son exploitation publique en remplissant le bulletin de déclaration .
  • S’abstenir de tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts de l’OTDAV,
  • Ne pas se substituer à l’OTDAV dans la délivrance des autorisations pour l’utilisation de ses œuvres.
  • Informer l’OTDAV avant la conclusion des contrats avec les exploitants de ses œuvres,
  • Verser un droit d’adhésion de (15) quinze dinars et une cotisation annuelle de (05) cinq dinars.