FAQ

C’est le droit reconnu à chaque créateur d’une œuvre de l’esprit de pouvoir bénéficier des avantages matériels obtenus lors de l’utilisation publique de son œuvre. Les sommes perçues ne sont pas autre chose que la rémunération de son travail intellectuel. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et matériels dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires ou artistiques ou scientifiques. C’est le droit de paternité de l’œuvre, le droit de s’opposer à toute modification ou déformation , et le droit exclusif d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre, en vertu d’un contrat écrit.

C’est l’ensembles des droits dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de supports audio ou audiovisuels et les Organismes de radio et de télévision qui de part leurs prestations participent à la diffusion des oeuvres.

C’est à travers la législation nationale que l’auteur est protégé. La loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009- 33 du 23 juin 2009 :

• Protège toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quelque soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d’expression.
• Définit les bénéficiaires de la protection,
• Détermine le mode et la durée de la protection.

A cela il faudrait ajouter les conventions internationales et les traités bilatéraux qui étendent la protection du droit d’auteur au delà des frontières nationales. En règle générale les droits accordés au créateur par la législation nationale sont exclusifs c’est à dire que l’utilisation d’une œuvre requiert toujours l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toutefois et dans certains cas la Loi dispense de cette autorisation entre autre l’utilisation faite de l’œuvre dans un but privé et à titre gratuit.

Le droit d’auteur protège les auteurs, mais ce sont en fait leurs œuvres qui sont protégées. L’œuvre originale est protégée dès sa création. La protection ne concerne que la forme ou le mode d’expression de l’œuvre. L’idée n’est jamais protégée en tant que telle. Il faut qu’elle s’exprime sous une forme matérielle à l’aide d’un support telle qu’un livre, un périodique, une peinture, une composition musicale, une chorégraphie, un film ou un enregistrement phonographique..

Tous les créateurs peuvent bénéficier des services assurés par l’OTDAV, selon le régime d’adhésion ou le régime de dépôt

Ce sont tous les œuvres littéraires, dramatiques, artistiques, musicales avec ou sans paroles, d’œuvres écrites ou imprimées telles que les livres, brochures, et autres œuvres écrites ou imprimées, les œuvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion (sonore ou visuelle), aussi bien dramatiques et dramatico-musicales, les chorégraphies et les pantomimes, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques , les œuvres exécutées en peinture, dessin, lithographie, gravure à l’acide nitrique ou sur les bois et autres œuvres du même genre, les sculptures de toutes sortes, les œuvres d’architecture, les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, les cartes ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou artistique, les conférences, les œuvres inspirées du folklore, les logiciels, les Œuvres numériques les traductions et arrangements ou adaptations des œuvres sus-mentionnées…

La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et ne couvre pas :
- Les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques,
en tant que tels ;
- Les textes officiels d’ordre législatif, administratif ou judiciaire et leurs
traductions officielles.
- Les nouvelles du jour ou les faits divers qui ont le caractère de simples
informations de presse.

Oui. la Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique , modifiée et complétée par la loi N° 2009- 33 du 23 juin 2009 précise que le folklore fait partie du patrimoine national et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du Ministère chargée de la Culture moyennant le paiement d’une redevance au profit de la caisse sociale de l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.

Oui. et cela est obligatoire car seul le programme permet à l’OTDAV de répartir équitablement les sommes perçues

L’adhérent doit impérativement déclarer ses œuvres avant leur exploitation publique. Un bulletin de déclaration signé par le ou (les) auteur(s) est mis à la disposition de l’adhérent, fixant les données permettant d’identifier les œuvres afin de permettre la rémunération de l’auteur, suite à chaque exploitation de l’œuvre, et la perception des droits.

Toute personne qui a l’intention ou le désir de présenter au public, exposer, diffuser, fabriquer, éditer, vendre ou louer une œuvre, quelqu’en soit le support (livre, disque, cassette, film, etc …) ou le moyen de communication (radio, télévision, scène, cinéma, discothèque, etc…) doit préalablement à toute utilisation demander l’autorisation.

Le fonds social vise à assister les adhérents ou leurs héritiers en leur servant des allocations de retraite, des indemnités de secours pour couvrir les frais de soins ou des aides que nécessitent les auteurs qui connaissent des difficultés sociales conjoncturelles.

Non. En adhérant à l’OTDAV, les auteurs lui délèguent à titre exclusif le droit de donner ou de refuser en leurs noms les autorisations et d’en fixer les conditions. Par conséquent ils ne peuvent plus céder ce droit à des tiers, sauf autorisation spéciale et par écrit délivrée par l’OTDAV.

Non. Le droit d’auteur dure pendant toute la vie de l’auteur et cinquante(50) ans après sa mort au profit de ses héritiers. Ce délai est de vingt cinq( 50 ) ans à compter de l’année au cours de laquelle l’œuvre a été exécutée ou créée pour les œuvres photographiques.

Oui. En effet ce n’est pas le résultat financier qui détermine si un droit doit être acquis ou non. La redevance reste due en cas d’entrée gratuite et même en cas de déficit.